DECRET N°99-158/PM-RM DU 16/06/1999 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE GOUVERNEMENT - ASSOCIATIONS - ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES POUR LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE.

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret N° 97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

ARTICLE 1^ER : Il est créé auprès du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille un organe consultatif dénommé Commission Paritaire Gouvernement - Associations - Organisations Non Gouvernementales (ONG) pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

ARTICLE 2 : La Commission Paritaire Gouvernement - Associations - ONG pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille est chargée de :

• coordonner les stratégies et actions des Associations et Organisations Non Gouvernementales en matière de promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ;

• formuler des recommandations et donner son avis sur la politique du Gouvernement permettant la prise en compte des femmes et des enfants dans les projets et programmes nationaux de développement. 

ARTICLE 3 : Présidée par le ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, la Commission Paritaire Gouvernement - Associations - ONG comprend 30 membres repartis comme suit :

• un représentant du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ;
• un représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale ;
• un représentant du ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du ministre chargé du Développement Rural ;
• un représentant du ministre chargé de l’Education de Base ;
• un représentant du ministre chargé des Affaires Etrangères ;
• un représentant du ministre chargé de la Justice ;
• un représentant du ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du ministre chargé de la Communication ;
• un représentant du ministre chargé des Enseignements Secondaire et Supérieur ;
• un représentant du ministre chargé de l’Urbanisme ;
• un représentant du ministre chargé de la Promotion de la Jeunesse ;
• un représentant du ministre chargé de l’Emploi ;
• un représentant du ministre chargé du Plan ;
• un représentant du ministre chargé de l’Industrie.

• cinq (5) représentants du Comité de Coordination des Actions des ONG ( CCA-ONG) ;
• cinq (5) représentants du Secrétariat de Coordination des ONG Nationales (SECO-ONG) ;
• cinq (5) représentants de la Coordination des Associations et ONG Féminines (CAFO).

La Commission peut faire appel à toute personne de nationalité malienne ou étrangère reconnue pour ses activités ou son expérience en matière de Promotion de la Femme ou de l’Enfant.

ARTICLE 4 : La liste nominative des membres de la Commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

ARTICLE 5 : La Commission Paritaire Gouvernement - Associations - ONG se réunit une fois par semestre sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.

ARTICLE 6 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Général du Ministère chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

ARTICLE 7 : La Commission Paritaire Gouvernement - Associations - Organisations Non Gouvernementales peut constituer en son sein des Commissions de travail spécialisées.

ARTICLE 8 : Un arrêté du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille fixe le détail du fonctionnement de la Commission Paritaire Gouvernement - Associations - ONG pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

ARTICLE 9 : Le présent décret abroge le Décret N°93-303/PM-RM du 27 août 1993 portant création de la Commission Paritaire Gouvernement-Associations et ONG pour la Promotion des Femmes.

ARTICLE 10 : Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

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