Ordonnance n° 02-053 P-RM du 04 juin 2002 Portant création du programme national de lutte contre la pratique de l’excision

Le président de la république ,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 94-009 du mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de

l’organisation, de la gestion et de contrôle de services publics ;

Vu la loi n° 02-012 du 03 juin 2002 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ;

Vu le décret n° 02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du premier ministres ;

Vu le décret n° 02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par les décrets n° 02-160/P-RM du 30 mars 2002 et n° 02-211/P-RM du 25 avril 2002 ;

La cour suprême entendue ;

Statuant en conseil des ministres,

Ordonne :

Article 1^er : il est créé un service rattaché dénommé programme national de lutte contre la pratique de l’excision, en abrégé PNLE.

Article 2 : le programme national de lutte contre la pratique de l’excision a pour mission la coordination, le suivi et l’évaluation de la politique et des stratégies de lutte contre l’excision.

A cet effet, il est chargé de :

- coordonner toutes les activités de lutte contre la pratique de l’excision ;

- mener toutes études et recherches sur le phénomène de l’excision ;

- développer une stratégie d’information, éducation et de communication à l’endroit des individus, des groupes sociaux et des collectivités territoriales en vue de leur adhésion à la politique nationale de lutte pour l’abandon de l’excision ;

- concevoir des programmes de couverture nationale avec l’ensemble des partenaires ;

- évaluer et suivre les activités menées sur le terrain en matière d’excision ;

- créer une banque de données sur l’excision ;

- appuyer l’élaboration des curricula et les introduire dans les écoles de formation des professionnels de la santé et de l’éducation.

Article 3 : un décret pris en conseil des ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du programme national de lutte contre la pratique de l’excision.

Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au journal officiel.