droits et devoirs

De nombreux principes dégagés par le Droit International en matière de suppression des inégalités et des discriminations ont acquis une portée constitutionnelle au Mali.
Ainsi, la constitution malienne en son article 2 dispose que « Tous les Maliens naissent libres et égaux en droit et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée ».
Il en est de même pour la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion, d’expression et de création (article 4), la liberté d’aller et de venir, le libre choix de sa résidence, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation (article 5), la liberté de création artistique et culturelle (article 8), le droit de propriété (article 13) ; la liberté d’entreprise (article 14) ; le droit à l’éducation, à l’instruction, à la formation, au travail, au logement, aux loisirs, à la santé et à la protection sociale (article 17), le droit au travail et au repos (article 19) ; la liberté syndicale (article 20) et le droit de grève (article 21).
Le législateur a donné aux femmes une protection dans de nombreux domaines : le droit civil et politique ; le droit en matière économique.

Domaine du droit civil : Quelles sont les capacités civiles de la femme malienne ?

En matiere de mariage et de parentée

N’y a-t-il pas inegalitE flagrante en matiere de la nationalite de la femme mariee a un Etranger ?

L’étranger qui épouse une malienne n’acquiert la nationalité malienne que par la procédure de nationalisation.

Que dit le code pénal en matière d’élimination de la violence contre les femmes (coups et blessures involontaires, viol) ?

Quels sont les acquis en matiere economique, sociale et culturelle ?

La loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant code du travail reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme.
Son article 4 stipule que « le droit de travail et à la formation est reconnu à chaque citoyen ».

Que consacre l’article 95 du code du travail ?

L’article 95 du code du travail dispose que « A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quel que soit leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut ».

Qu’est ce que le code du travail interdit a l’employeur ?

L’article 185 du code du travail interdit d’employer les femmes et les enfants à des travaux excédant leur force.
L’article 186 interdit le travail de nuit des femmes et des enfants dans l’industrie.
La violation des articles 185 et 186 est punie d’une amende de 20.000F CFA à 200.000F CFA.

NB :L’article 185 du code de travail va dans le même sens que celles de la convention qui interdit le travail souterrain des femmes.

Quels sont les avantages accordes a la femme par le code du travail ?

La loi N°92-002 du 27 août 1992 portant code du commerce met sur le même pied d’égalité l’homme et la femme en ce qui concerne la profession de commerçant puisqu’il supprime l’autorisation maritale pour la femme.
Le code du travail accorde à la femme enceinte le droit de suspendre son contrat de travail, après avoir informé son employeur 24 heures à l’avance et lui donne droit à un congé de maternité de 14 semaines. Par ailleurs, pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l’enfant, la femme a droit à des repos d’allaitement sur le lieu du travail en raison d’une heure de travail par journée de travail.

contradictions entre le code du mariage et de la tutelle et les conventions relatives aux conditions de la Femme et l’Enfant

Il existe des aspects contradictoires entre le code du mariage et de la tutelle et les conventions relatives aux conditions de la Femme et l’Enfant qui aujourd’hui constituent une problématique que le législateur doit regarder avec des lorgnettes sociologiques innovantes.
Des articles tels : 2 ; 3 ; 4 ; 7 que nous pouvons citer entre autres paraissent être contraires à la CEDAW.

Dans le régime des fiançailles.

Qu’en est-il pour la célébration du mariage ?

La discrimination faite en matière de dot et de présents est-elle pertinente ?

En quoi l’article 42 du CMT est-il discriminatoire ?

Les articles 62 et 63 du CMT sont-ils conforment au principe du libre choix de la résidence ?

Vu l’évolution actuelle de la médecine, l’article 80 du CMT ne doit-il pas être révisé ?

L’article 94 relatif au relâchement du lieu conjugal est-il pertinent dans son esprit ?

Les Femmes travailleuses en grossesse doivent jouir de quels droits ?

• Une femme enceinte ne peut faire l’objet d’aucune discrimination.Par conséquent : pendant un entretien d’embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse.

• De même, tout refus d’embauche ou toute rupture d’essai motivés par l’état de grossesse de l’intéressée est sanctionné pénalement.
Les salariées victimes d’une telle discrimination peuvent exiger des dommages intérêts devant l’inspection du travail ou le tribunal du travail.

Le licenciement d’une femme enceinte n’est autorisé que dans deux cas :

• pour faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse,

• pour motif économique (réorganisation de l’entreprise, fermeture de l’établissement, etc.).
Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.

Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut même être annulé quand l’employeur n’était pas informé de l’état de grossesse de l’intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement.

Si l’employeur refuse d’annuler le licenciement, la salariée doit naturellement saisir l’inspection du travail. Et en cas de refus de réintégration, l’employeur devra lui verser le montant des rémunérations qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son congé maternité, auquel s’ajoutent les légales(préavis, licenciement, congés payés) ainsi que d’éventuels dommages intérêts.

En revanche, une femme en état de grossesse apparente peut démissionner de l’entreprise sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.

Sur production d’un certificat médical, une femme enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins pénible ou plus adapté à son état. En cas de refus de l’employeur, c’est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l’inspection du travail.

La loi interdit de faire travailler une femme enceinte à l’extérieur après 22 heures ou de leur faire porter des charges trop lourdes.

Pendant toute la durée de la grossesse, une salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour effectuer les contrôles médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif.

Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d’horaires ou des temps de pause.

La femme travailleuse bénéficie de congés de maternité.

Quels sont les droits et devoirs des enfants, les responsabilites de leurs parents ?

La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant garantit à tout enfant les droits suivants :

Le droit imprescriptible à la vie (article 5)
Le droit à un nom et une nationalité (article 6)
Le droit à la liberté d’expression et d’association (article 7 et 8)
La liberté de pensée, de conscience et religion (article 9)
Le droit à la protection de la vie privée (article 10)
Le droit à l’éducation (article 11)
Le droit aux loisirs et à la culture (article 12)
Le droit à la santé (article 14)
Le droit à la protection contre l’exploitation et les mauvais traitements (travail, exploitation sexuelle, mauvais traitements, consommation de la drogue, la traite, la vente, l’enlèvement et la mendicité (articles15,16, 27, 28, 29)
Le droit à un traitement spécial devant les juridictions (article 17)
Le droit d’être protégé en cas de conflits armés (article 22, 23).
La protection des enfants des mères emprisonnées (article 30)

En plus de ces droits consacrés ; la Charte attribue des responsabilités à la famille qui est considérée comme « la cellule de base naturelle de la société » (article 18).
Elle définit également la responsabilité des parents

Les articles 19 et 20 consacrent les responsabilités des parents envers leurs enfants :
1. Tout enfant a droit à la protection et aux soins de ses parents et, si possible, réside avec ces derniers. Aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré, sauf si l'autorité judiciaire décide, conformément aux lois applicables en la matière, que cette séparation est dans l'intérêt même de l'enfant.

2. Tout enfant qui est séparé de l'un de ses parents ou des deux a le droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents régulièrement.
3. Si la séparation résulte de l'action d'un Etat partie, celui-ci doit fournir à l'enfant ou, à défaut, à un autre membre de la famille les renseignements nécessaires concernant le lieu de résidence du ou des membres de la famille qui sont absents. Les Etats parties veilleront également à ce que la soumission d'une telle requête n'ait pas de conséquences fâcheuses pour la (ou les) personne (s) au sujet de laquelle cette requête et formulée.

4. Si un enfant est appréhendé par un Etat partie, ses parents ou son tuteur en sont informés par ledit Etat le plus rapidement possible.
5. Les parents ou autres personnes chargées de l'enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement et ont le devoir:
- de veiller à ne jamais perdre de vue les intérêts de l'enfant;
- d'assurer, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacités financières, les conditions de vie indispensables à l'épanouissement de l'enfant,
- de veiller à ce que la discipline domestique soit administrée de manière à ce que l'enfant soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité humaine.

La Charte prône les devoirs des enfants.
Les devoirs des enfants selon la Charte sont les suivants :
Tout enfant selon l’article 31 de la Charte a des responsabilités envers sa famille, la société, l'Etat et toute autre communauté reconnue légalement ainsi qu'envers la communauté internationale. L'enfant, selon son âge et ses capacités, a le devoir :
- d'oeuvrer pour la cohésion de sa famille, de respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toutes circonstances et de les assister en cas de besoin;
- de servir de communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition;
- de préserver et de renforcer la solidarité de la société et de la nation;

- de préserver et de renforcer les valeurs culturelles africaines dans ces rapport avec les autres membres de la société, dans un esprit de tolérance, de dialogue et de consultation, de contribuer au bien-être moral de la société;

- de préserver et de renforcer l'indépendance nationale et l'intégrité de son pays;

- de contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à promouvoir et à réaliser l'unité africaine

En matiere de mariage quelles sont les obligations des hommes selon le Code du mariage et de la tutelle ?

En matière de mariage les obligations (droits et devoirs) sont définies à travers les articles suivants :

Article 32
Le mari doit protection à sa femme,
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Article 33
Ils contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation d'assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir, entretenir, élever leurs enfants et préparer l'établissement de ceux-ci.

Article 34
Le mari est le chef de famille.
En conséquence :
1 Les charges du ménage pèsent à titre principal sur lui ;
2 Le choix de la résidence de la famille lui appartient ;
3 Il est tenu de recevoir sa femme.

Article 35
Dans les mariages polygamiques chaque épouse est considérée comme un ménage.
Toutefois, il est interdit au mari d'utiliser les revenus d'une de ses épouses au profit de ses autres épouses.

Quelles sont les obligations des femmes selon le code du mariage et de la tutelle en matiere de mariage ?

Article 32
La femme doit obéissance à son époux.

Article 34
La femme est obligée d'habiter avec son mari

Article 35
Si la femme exerce une profession séparée de celle du mari, elle doit contribuer aux charges du ménage.

Article 36
La femme mariée a la pleine capacité civile ; l'exercice de cette capacité n'est limité que par le contrat de mariage et par la loi.

Article 37
La femme mariée a, sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d'employer pour cet objet les fonds qu'il laisse entre ses mains.
Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers à moins qu'il n'ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s'agit et que les tiers n'aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils ont traité avec elle.

Article 39
Lorsque la femme a l'administration et la jouissance de ses biens personnels ou des biens réservés qu'elle acquiert par l'exercice d'une activité professionnelle séparée, elle peut se faire ouvrir un compte courant en son nom propre.

Article 41
Dans les mariages contractés conformément à l'article 43, la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille. Dans les mariages polygamiques, le chef de famille sera remplacé par telle personne qu'il aura au préalable désignée, et à défaut de cette désignation par la première épouse.

5- Quels sont les droits des femmes travailleuses decedees au cours de leur activité professionnelle?

Les femmes fonctionnaires bénéficient du capital décès et celles qui ont au préalable déclaré leurs enfants et qui sont en bas âge au moment où elles décèdent, leurs enfants bénéficient de la pension.
Les enfants non déclarés par les femmes avant leur décès ne peuvent pas bénéficier de la pension.

6- Comment Etablir la preuve de la qualite d’heritier ?

La filiation (acte de naissance)
Le mariage (acte de mariage)
Décision d’adoption filiation ou tout autre document pouvant attester de la qualité d’héritier

7- Comment faire bénéficier a un enfant naturel ses droits hereditaires ?

Lorsque l’enfant naturel est reconnu par ses parents, il bénéficie des mêmes droits que les enfants légitimes

8-Quels peuvent- être les avantages de la double nationalite en matiere de mariage ?

La double nationalité offre à l’époux qui en bénéficie la saisine de l’une ou l’autre juridiction en matière de divorce
L’époux peut bénéficier de l’acquisition de la nationalité de son conjoint
Les enfants issus du mariage peuvent aussi bénéficier de la nationalité de leurs parents.

9- Quelle est la sanction à l’encontre du ministre de culte en cas de célébration du mariage religieux avant le mariage civil ?

Article 6
Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié d'un acte constatant la célébration civile de ce mariage délivré par l'officier de l'état civil, sera puni d'une amende de 5.000 à 30.000 francs.
En cas de récidive, il encourra une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure à deux mois.